Mentions légales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
– Mon Comparateur Immo –
Applicables aux professionnels
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société ADS Property, société par actions simplifiée unipersonnelle enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 911 588 499 et située 6B Sen Croix aux Compagnons à Saint-Brice-Sous-Forêt (95350), agissant sous le nom de « Mon Comparateur Immo », (ci-après « Mon Comparateur Immo ») fournit les services accessibles via son site internet www.moncomparateur-immo.com (le « Site »).
Les services proposés par Mon Comparateur Immo s’adressent aux agents immobiliers et aux agences immobilières (les « Professionnels ») qui souhaitent gagner en visibilité et entrer en relation avec des particuliers susceptibles d’être intéressés par leurs services pour la vente de leurs biens immobiliers.
Article 1. DESCRIPTION DES SERVICES
Mon Comparateur Immo propose aux Professionnels, sur abonnement mensuel payant, un accès à sa plateforme digitale (ci-après la « Plateforme ») permettant de créer une page dédiée à leur activité où ils peuvent renseigner toutes les informations utiles les concernant (leurs coordonnées, leur marque, leur dénomination, les avis clients, le pourcentage de commission qu’ils retiennent à la vente, la présentation des membres de leurs équipes, etc.) et de mettre en avant des contenus, dont les dernières ventes qu’ils ont pu réaliser, sous réserve de l’obtention du consentement des personnes concernées.
Mon Comparateur Immo peut également proposer, sous réserve de l’obtention du consentement préalable des personnes concernées, des contacts de personnes susceptibles d’être intéressées par les services proposés par le Professionnel.
D’autres prestations complémentaires peuvent également être proposées au Professionnel sur demande et devis préalable (prestations vidéo notamment).
Ces prestations sont ci-après ensemble dénommées les « Services ».
Article 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET CONCLUSION DU CONTRAT
En souscrivant aux Services, le Professionnel prend connaissance des Conditions Générales et les accepte expressément en cliquant sur la case dédiée.
Une copie des Conditions Générales en vigueur à la date de la souscription sera transmise au Professionnel par mail une fois son inscription confirmée.
Si le Professionnel n’accepte pas l’ensemble des Conditions Générales, il renonce à l’accès à la Plateforme et aux Services.
Pour accéder aux Services proposés, le Professionnel certifie avoir la pleine capacité d’engager sa société dans les conditions visées aux présentes Conditions Générales et s’engage à adresser, sur simple demande de Mon Comparateur Immo, tout document et/ou pouvoir qui permettrait d’en justifier.
Mon Comparateur Immo étudiera l’ensemble des pièces remises par le Professionnel avant de valider la souscription. Les documents nécessaires à la finalisation de l’inscription sont listés sur le Site au moment de la création du compte (carte professionnelle).
La souscription ne sera finalisée et le contrat conclu qu’après validation du dossier par Mon Comparateur Immo, adressée par mail à l’adresse renseignée par le Professionnel.
Article 3. CREATION DE COMPTE
Tout Professionnel qui souhaite souscrire aux Services créé un compte personnel sur le Site et renseigne les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées de l’entreprise (numéro Siren, adresse), fonction, adresse mail, numéro de téléphone.
Le Professionnel transmet également tous les documents sollicités par Mon Comparateur Immo pour valider l’inscription (copie de la carte professionnelle portant la mention de « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », etc.).
Le Professionnel certifie que toutes les informations fournies dans le formulaire d’inscription sont correctes, à jour et sincères et ne sont en aucune façon trompeuses.
Chaque compte est incessible et intransmissible.
Le mot de passe généré est personnel et ne peut être transféré. Sa cession à des tiers, même temporaire, est interdite. Le Professionnel doit avertir Mon Comparateur Immo dans les plus brefs délais dès qu’il constate la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse de son mot de passe.
Mon Comparateur Immo se réserve à sa seule discrétion le droit de refuser l’accès à la Plateforme et aux Services d’un utilisateur que Mon Comparateur Immo estime suspect (par exemple qui pourrait venir d’un programme informatique, notamment d’un bot) ou avec lequel il existerait un litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Article 4. UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES PAR LES PROFESSIONNELS
Le Professionnel reconnaît et accepte que l’utilisation de la Plateforme et du Site dépend du bon fonctionnement de son matériel informatique et de sa connexion Internet.
Le Professionnel doit utiliser la Plateforme et le Site en conformité avec les dispositions des présentes Conditions Générales.
Le Professionnel s’interdit notamment de faire un usage de la Plateforme, du Site et des Services contraire à la réglementation en vigueur, et plus généralement s’interdit de porter atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l’image de Mon Comparateur Immo.
Le Professionnel s’interdit d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans la Plateforme et/ou le Site, d’entraver ou d’altérer leur fonctionnement notamment en y introduisant des virus, chevaux de troie, bombes logiques ou tout autre programme malveillant et/ou susceptible de causer un dommage à la Plateforme et/ou le Site. En cas de violation de cette disposition, Mon Comparateur Immo se réserve le droit d’alerter les forces de l’ordre, de divulguer l’identité du Professionnel, le cas échéant, et de bloquer son accès à la Plateforme.
Article 5. DECLARATIONS ET GARANTIES
Le Professionnel certifie qu’il s’acquitte de ses obligations légales et réglementaires afférentes à son statut et à ses activités professionnelles et à ce titre le Professionnel s’engage à respecter les obligations légales applicables en matière d’intermédiaire en transactions immobilières, et déclare être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la préfecture ou la Chambre de commerce et d’industrie du département de son siège social ou principal établissement.
En cas de violation de ces engagements, Mon Comparateur Immo pourra immédiatement suspendre l’accès à la Plateforme, au Site et aux Services et résilier le contrat sans préavis.
Article 6. PRIX ET FACTURATION
Prix. Les prix et les conditions tarifaires des abonnements sont indiqués sur le Site. Les prix indiqués sont les prix applicables au jour de la souscription et peuvent être modifiés de temps à autre. Les prix de vente des Services sont en euros (€) et comprennent le montant des taxes applicables (taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par exemple). Les prix sont fixés par Mon Comparateur Immo qui se réserve le droit de modifier le prix des abonnements. En cas de changement de prix, Mon Comparateur Immo notifiera le Professionnel du nouveau prix (soit une augmentation, soit une diminution) par mail un (1) mois avant l’entrée en vigueur des conditions modifiées. Si le Professionnel n’est pas d’accord avec le changement de prix, il devra résilier son abonnement en suivant les instructions de résiliation de l’Article 7. Si le Professionnel ne résilie pas son abonnement, il accepte de payer le prix révisé.
Comment s’abonner. Les Professionnels peuvent souscrire un abonnement sur le Site. Les Professionnels sont responsables de la mise à jour et de l’exactitude des informations relatives à l’abonnement et au paiement.
Paiement. Les Professionnels acceptent de souscrire à l’abonnement sélectionné et d’être prélevé automatiquement mensuellement jusqu’au terme de l’abonnement.
Processus de paiement via un prestataire de paiement. Le paiement des factures émises par Mon Comparateur Immo interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture émise par Mon Comparateur Immo et transmise par mail au Professionnel.
Le règlement sera effectué en euros par prélèvement SEPA interentreprises (« B2B ») via le prestataire de paiement Stripe. Il est convenu entre les Parties que les factures tiendront lieu de notifications préalables aux prélèvements.
Le Professionnel s’engage, sans délai, à retourner à Mon Comparateur Immo le mandat de prélèvement SEPA interentreprises signé et complété et à effectuer auprès de sa banque les démarches nécessaires à l’enregistrement de ce mandat.
Toutes les sommes dues par le Professionnel à Mon Comparateur Immo qui ne seraient pas payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture porteront intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français dès le premier jour de retard, et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Tout impayé, résultant notamment d’un défaut de provision et/ou d’un refus de la banque du Professionnel, sera considéré comme un retard de paiement.
Les pénalités de retard susmentionnées seront exigibles de plein droit sans qu’un quelconque appel ou une quelconque mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Cette indemnité sera due pour chaque facture payée en retard. Ce montant forfaitaire s’ajoutera aux pénalités de retard sans être pris en compte dans leur base de calcul.
Toute demande de révocation ou de modification du mandat de prélèvement SEPA interentreprises devra être effectuée auprès de Mon Comparateur Immo par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 7. DUREE
Le contrat entre le Professionnel et Mon Comparateur Immo prend effet pour une durée indéterminée résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des Parties en respectant un préavis de deux (2) mois notifié par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 8. DROIT D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DU SITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Mon Comparateur Immo concède au Professionnel, uniquement pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme, du Site et des Services par ce dernier, un droit d’accès et d’utilisation de ceux-ci, à titre non-exclusif, dans les conditions et selon les limites prévues ci-dessous (la « Licence »).
Les droits concédés comprennent :
- le droit non exclusif, personnel, incessible et non transmissible d’utiliser la Plateforme, le Site et les Services, conformément aux termes du Conditions Générales ;
- le droit non exclusif, personnel, incessible et non transmissible de traiter et d’enrichir la Plateforme et le Site en y transférant le Contenu.
Le Professionnel se conforme aux conditions d’utilisation de la Plateforme, du Site et des Services décrites aux présentes et se porte fort de leur respect par les utilisateurs.
Le Professionnel ne pourra céder de quelque façon que ce soit la Licence sans l’accord préalable et écrit de Mon Comparateur Immo.
Mon Comparateur Immo détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents à la Plateforme, au Site et aux Services.
Sauf disposition contraire expresse, aucun droit, titre ou intérêt sur la Plateforme, le Site et les Services ni aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de Mon Comparateur Immo n’est transféré au Professionnel.
Le Professionnel s’interdit de :
- traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier la Plateforme, de l’exporter ou de le fusionner avec d’autres logiciels ;
- décompiler et d’effectuer des opérations de « reverse engineering » sur la Plateforme, sous réserve du respect de l’article L.122-6-1 du Code de propriété intellectuelle ;
- copier, reproduire, représenter ou utiliser la Plateforme à des fins non expressément prévues au Conditions Générales ;
- utiliser la Plateforme à des fins d’analyse comparative ou de mise au point d’un produit concurrent.
La concession de ces droits est subordonnée au paiement par le Professionnel de l’intégralité des redevances d’utilisation dues au titre de la Licence et des Services.
La présente Licence ne confère aucune exclusivité d’aucune sorte. Mon Comparateur Immo reste libre de concéder tout type de Licences à des tiers de son choix.
Article 9. ACCESSIBILITE
La Plateforme, le Site et les Services sont accessibles par le Professionnel et ses utilisateurs à tout moment, à l’exception des cas d’indisponibilité ou de maintenance définis ci-après.
Le Professionnel est informé des aléas techniques inhérents aux réseaux de télécommunication et à l’internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter ou résulter de ses propres prestataires ou de prestataires tiers. Mon Comparateur Immo n’est ainsi pas en mesure de garantir la continuité des Services, exécutés à distance, via internet ou tout réseau de télécommunication, ce que le Professionnel reconnaît. Mon Comparateur Immo ne sera donc pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme, du Site et des Services liés notamment aux ralentissements ou dysfonctionnements des réseaux de communication ou des prestataires tiers.
Par ailleurs, Mon Comparateur Immo se réserve le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès à la Plateforme, au Site et aux Services aux fins d’assurer la maintenance ou toute intervention d’urgence (notamment en cas de failles de sécurité) requise, sous réserve que le Professionnel soit préalablement notifié en cas de maintenance et notifié dans les meilleurs délais en cas d’intervention d’urgence.
Le Professionnel reconnaît être informé que l’indisponibilité de la Plateforme, du Site et/ou des Services peut être le résultat (a) d’une opération de maintenance, (b) d’une opération urgente relative notamment à la sécurité, (c) d’un cas de force majeure, (d) du dysfonctionnement d’applications informatiques éditées par des partenaires tiers à Mon Comparateur Immo, ou (e) d’une suspension des Services conformément à l’Article 14 ci-dessous. Mon Comparateur Immo s’engage à rétablir la disponibilité de la Plateforme, du Site et des Services dans les meilleurs délais lorsque le problème à l’origine de l’indisponibilité aura été résolu. Il est précisé qu’à la fin de la période d’indisponibilité, Mon Comparateur Immo rendra accessible au Professionnel et à ses utilisateurs le Site, le Contenu et la Plateforme tels qu’existant à la dernière date de sauvegarde effectuée par Mon Comparateur Immo avant la date de début d’indisponibilité de la Plateforme et/ou du Site et des Services.
Dans ces hypothèses, le Professionnel ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Mon Comparateur Immo pour quelque cause que ce soit.
Article 10. SECURITE
Mon Comparateur Immo ne garantit en aucun cas que la Plateforme et le Site sont sécurisés, exempt de bogues ou de virus. Il appartient au Professionnel de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son système informatique contre toute contamination par de potentiel virus et contre toute tentative d’intrusion par des tiers.
Article 11. MISES A JOUR
Mon Comparateur Immo fera évoluer la Plateforme et le Site selon ce qui lui semble nécessaire pour qu’ils restent conformes à l’état de l’art et aux attentes de la clientèle.
Le Professionnel bénéficiera des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plateforme et du Site décidées par Mon Comparateur Immo et les accepte d’ores et déjà.
Le Professionnel est informé et accepte expressément que les mises à jour pourront entrainer l’incompatibilité de la Plateforme avec les appareils et les systèmes d’exploitation les moins récents.
Article 12. CONTENU DU PROFESSIONNEL
Au titre des présentes, le terme « Contenu » désigne toutes les informations et données saisies ou fournies par le Professionnel et ses utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme et dont le Professionnel est seul responsable.
Le Contenu appartenant au Professionnel reste en toutes circonstances, la propriété entière et exclusive du Professionnel. Il ne pourra être reproduit et/ ou autrement utilisé par Mon Comparateur Immo à d’autres fins que la stricte exécution du contrat.
Le Professionnel concède, en tant que de besoin, à Mon Comparateur Immo et à ses sous-traitants, une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdits Contenus aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement du Contenu et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre d’opérations de réversibilité, et/ou afin de permettre de se défendre dans le cadre d’une éventuelle action en responsabilité et/ou afin de se conformer à des règles imposées par les lois et règlements.
Le Professionnel déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du Contenu et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes susvisés à Mon Comparateur Immo et à ses sous-traitants. Le Professionnel déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant le Contenu dans le cadre des Services, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie du Contenu et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Le Professionnel s’engage à indemniser Mon Comparateur Immo de toutes les conséquences pécuniaires que Mon Comparateur Immo pourrait être amenée à supporter en raison d’un manquement du Professionnel au regard des garanties susvisées concernant le Contenu.
Le Professionnel reconnait et accepte que Mon Comparateur Immo ne saurait en aucun cas être tenue responsable du Contenu entré dans la Plateforme par le Professionnel et/ou ses utilisateurs.
Le dirigeant du Professionnel reste le seul responsable des décisions et des actes à prendre pour assurer la pérennité et le développement de son entreprise.
Le Professionnel veillera à ne pas créer, installer ou télécharger du Contenu qui nécessiteraient que Mon Comparateur Immo se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le contrat.
Article 13. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Mon Comparateur Immo est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des utilisateurs, notamment : le nom et le prénom des utilisateurs, fonction, adresse mail, numéro de téléphone, adresse IP du poste professionnel, les données de connexion et de navigation ainsi que les données enregistrées dans les cookies (ci-après, les « Données personnelles »).
Mon Comparateur Immo s’assure que les Données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément (i) aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et (ii) à la politique de confidentialité de Mon Comparateur Immo.
La politique de confidentialité de Mon Comparateur Immo fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
Les Professionnels et utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité Mon Comparateur Immo pour une explication plus détaillée des conditions de collecte et de traitement de leurs Données personnelles.
En outre, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition au traitement de leurs Données personnelles, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données personnelles après leur décès et du droit à la portabilité de leurs Données personnelles.
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@moncomparateur-immo.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée au début des présentes Conditions Générales.
Mon Comparateur Immo s’engage à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. Toutefois, aucun mécanisme n’offrant une sécurité absolue, un certain degré de risque subsiste lorsque Internet est utilisé pour transmettre des Données.
Mon Comparateur Immo notifiera à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») et aux Utilisateurs toute violation éventuelle des Données personnelles dans les conditions prévues par les lois et règlements sur la protection des données à caractère personnel.
Article 14. SUSPENSION ET RESILIATION DES SERVICES PAR MON COMPARATEUR IMMO
Mon Comparateur Immo se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services et à la Plateforme en cas de manquement d’un Professionnel à ses obligations et notamment en cas de violation de l’Article 5 « Déclarations et Garanties », l’Article 6 « Prix et facturation », l’Article 8 « Propriété Intellectuelle » ou en cas de violation de dispositions légales et règlementaires.
Le non-respect par le Professionnel des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement, tout agissement contraire aux intérêts de Mon Comparateur Immo, la communication de fausses informations, dénigrantes ou erronées lors de la création du compte ou sur un forum ou sur les réseaux sociaux, pourront entrainer la suspension de l’accès a la Plateforme, voire la résiliation du compte du Professionnel en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclame des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à Mon Comparateur Immo.
En cas de résiliation à son initiative, Mon Comparateur Immo transmettra les motifs de la résiliation sur support durable au Professionnel.
Article 15. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Mon Comparateur Immo ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- d’un quelconque dommage ou préjudice qui ne serait pas causé par une violation de ses obligations au titre du contrat ou de ses obligations légales ;
- des préjudices indirects subis par le Professionnel, telles que des pertes commerciales (y compris toutes pertes de profits, de bénéfices, tout manque à gagner ou d’économies espérées, toute perte de clientèle) ;
- des perturbations ou dommages inhérents à un réseau de communications électroniques ;
- d’un empêchement ou d’une limitation lors de l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant à Mon Comparateur Immo au titre des présentes en raison d’un cas de force majeure ;
- du fait du Contenu, y compris d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur diffusés par le Professionnel ou l’utilisateur ;
- d’une contamination par virus ou autres éléments nuisibles, des données et/ou logiciels, ou d’une intrusion malveillante de tiers sur le système ou de piratage des données, sous réserve que les mesures de sécurité incombant à Mon Comparateur Immo aient été mises en œuvre ;
- et, plus généralement, du fait du Professionnel, d’un utilisateur ou d’un tiers.
La responsabilité de Mon Comparateur Immo, quelle qu’en soit la cause, et dans la limite de ce qui est permis par la loi applicable, est plafonnée à la somme globale facturée dans les douze (12) mois précédant la réclamation et, pour la première année, douze (12) fois la moyenne des montants mensuels facturés jusqu’au mois précédant le dommage.
Article 16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Mon Comparateur Immo se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales en publiant une version mise à jour des Conditions Générales via son site internet accessible à l’adresse suivante : www.moncomparateur-immo.com
Mon Comparateur Immo informe le Professionnel de cette modification des Conditions Générales par le biais d’une notification par courriel à l’adresse électronique enregistrée au plus tard quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales.
S’ils le souhaitent, les Professionnels pourront résilier leur abonnement (« Dénonciation du Contrat pour modification des Conditions Générales ») avant l’expiration de ce délai de préavis de quinze (15) jours. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la Dénonciation du Contrat pour modification des Conditions Générales.
Article 17. DISPOSITIONS GENERALES
17.1. Obligation générale de coopération
De façon générale, les parties s’engagent à coopérer de bonne foi dans le cadre de l’exécution du contrat.
17.2. Respect des lois, des règlements et des usages professionnels
Les parties s’engagent expressément à respecter la législation et réglementation applicable à leurs activités ainsi que les règles et usages de leurs professions.
17.3. Indépendance des Parties
Chacune des parties agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité et demeure notamment seule responsable de ses interventions, actes, allégations, engagements, prestations, produits, préposés, etc.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement de quelque nature qu’il soit au nom et/ou pour le compte de l’autre partie sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de cette partie.
Ni le contrat ni aucune de ses stipulations ne saurait, en aucune manière, être interprété comme créant entre les parties, leurs partenaires ou leurs prestataires, un mandat, une filiale, un contrat d’agence, de concession, de franchise, de courtage, de travail, une association ou une quelconque forme de société.
Aucun membre du personnel de chacune des parties ne pourra intervenir en qualité de préposé de l’autre, ni recevoir quelque instruction que ce soit, à l’exception de ce qui sera nécessaire afin d’assurer le respect par chacune des parties des règles de sécurité relatives aux locaux des parties, notamment dans le cadre des audits.
17.4. Assurances
Le Professionnel déclare et garantit avoir souscrit les assurances adaptées aux risques de mise en cause de sa responsabilité du fait de son activité, et notamment avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle tant pour ce qui concerne les dommages causés aux personnes que ceux occasionnés aux biens matériels dont elle est responsable.
Le Professionnel s’engage à maintenir, pendant toute la durée du contrat, un niveau d’assurance adapté aux risques de mise en cause de sa responsabilité du fait de ses obligations au titre du contrat.
17.5. Notifications
Sauf stipulation particulière dans un article des Conditions Générales, les délais sont comptés par jour calendaire. Tout délai compté à partir d’une notification, formulée par courrier recommandé avec accusé de réception, court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste ou la date figurant sur le récépissé du service de courrier exprès faisant foi.
17.6. Élection de domicile
Pour les besoins de l’exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile à leurs adresses mentionnées en tête du contrat.
Toute modification de domicile devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie afin de lui être opposable.
17.7. Force majeure
Mon Comparateur Immo ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
17.8. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant, Mon Comparateur Immo s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
17.9. Non-renonciation
Sauf disposition contraire, le fait pour Mon Comparateur Immo ou le Professionnel de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17.10. Informations
Le directeur de la publication est Monsieur Arnold de Souza, président de Mon Comparateur Immo.
Mon Comparateur Immo peut être contactée à son adresse postale ainsi qu’à l’adresse électronique suivante :
ADS Property
6B Sen Croix aux Compagnons
95350 Saint-Brice-Sous-Forêt
contact@moncomparateur-immo.com
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